Amendement N° CL27 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL140 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 13 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sans justification, le Sénat a décidé de repousser à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial.
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