Amendement N° CSPRO11 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Goujon.
I. - À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots :
« après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d'une durée d'un an au moins et ».
II. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité de prostitution »,
les mots :
« ayant cessé l'activité de prostitution »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n°6 propose de rendre plus incitatif le témoignage en justice des victimes de prostitution, en fixant à 1 an la durée du titre de séjour dont la PPL a rendu la délivrance systématique, et en conditionnant le titre de séjour attribué au titre du parcours de sortie de la prostitution, d'une durée de 6 mois, aux personnes ayant cessé leur activité, et non « en processus de cessation », l'ouverture du droit au travail que confère le titre justifiant que la personne cesse immédiatement son activité prostitutionnelle.
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