Amendement N° CSPRO15 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 15 décembre 2015 par : Mme Olivier.
A l'alinéa 1, après le I, insérer l'alinéa suivant :
Ibis. -À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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