Amendement N° CSPRO16 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 15 décembre 2015 par : Mme Olivier.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« engagé dans un processus de cessation de son activité »,
les mots :
« ayant cessé l'activité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa 6 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il prévoit que, pour bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois, la personne étrangère devraavoir cessé son activité de prostitution et pas simplement êtreengagée dans un processus de cessation de son activité, solution insuffisamment incitatrice à la rupture avec l'activité prostitutionnelle.
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