Amendement N° CSPRO19 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 15 décembre 2015 par : Mme Olivier, M. Guy Geoffroy.
Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; »
2° L'article 222‑24 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ;
3° L'article 222‑28 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l'article 9bis aggravant les sanctions à l'encontre des personnes ayant commis des faits de violence à l'encontre de prostituées, dans sa rédaction issue du texte adopté en première et en deuxième lectures par l'Assemblée nationale.
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