Amendement N° CSPRO22 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 15 décembre 2015 par : Mme Olivier, M. Guy Geoffroy.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'article 62 du présent code est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète l'article 1er ter, afin de sécuriser la procédure judiciaire de recueil des témoignages des personnes prostituées, pour permettre aux forces de l'ordre d'identifier les réseaux de proxénétisme et de traite.
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