Amendement N° CSPRO5 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Goujon.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'autorisation provisoire de séjour doit être conditionnée au témoignage contre les réseaux de traite, comme c'est déjà le cas pour les personnes qui coopèrent avec la police.
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