Amendement N° CSPRO6 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Goujon.
I. - À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots :
« après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d'une durée d'un an au moins et ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour aux personnes qui témoignent contre les réseaux et coopèrent avec la police en rendant plus attractif ce titre de séjour en le portant à une durée d'un an.
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