Amendement N° AC1 (Rejeté)
Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Buffet.
Proposition de loi N° 3164 adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Avant l'article 2
Après le mot :
« applicables »
rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II :
« à l'ensemble des services de communication audiovisuelle ».
Exposé sommaire :
On ne peut que partager l'objectif de préserver les enfants et adolescents de la publicité dans les programmes qui leur sont destinées. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de ne pas en rester aux seules chaines de la télévision publique. Premièrement parce que les programmes à l'intention des enfants et des jeunes sont plus nombreux sur les autres chaines- privées, TNT, numériques. Deuxièmement parce que sinon France Télévision serait pénalisée alors qu'elle ne dispose que d'une très faible part de la publicité destinée à ces publics.
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