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22 octobre 2015
Dossier relatif
Proposition de loi N° 3164
adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 5 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Rapport N° 3360 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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