Amendement N° AC3 (Rejeté)
Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Buffet.
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les messages publicitaires diffusées par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont règlementés par un décret en Conseil d'État. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« deux phrases ainsi rédigées : ».
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement de repli qui reprend la rédaction de l'article premier du contenu de la PPL déposée initialement au Sénat en juillet pour encadre l'ensemble de la publicité à destination des enfants et de la jeunesse.
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