Amendement N° AC4 (Adopté)
Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Corre, M. Durand, M. Allossery, M. Bloche, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 2, après le mot :
« audiovisuelle »
insérer les mots :
« et les annonceurs publicitaires ».
Exposé sommaire :
La régulation des émissions publicitaires à destination des plus jeunes et la lutte contre les comportements alimentaires à risque est une responsabilité partagée entre les chaînes de télévision et les annonceurs.
Dans le secteur de la publicité, l'autorégulation est déjà importante par le biais de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et sous l'action des Jurys de Déontologie Publicitaire (JDP).
Le présent amendement vise donc à prendre acte de cette autorégulation et ainsi intégrer les actions entreprises par les annonceurs en matière de diffusion de publicités audiovisuelles dans le champ du rapport d'information qui sera remis chaque année au Parlement afin d'analyser et d'éventuellement renforcer les mesures de protection du public en matière de publicité.
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