Amendement N° 60 (Irrecevable)

La pêche à pied professionnelle est une activité reconnue au niveau national depuis 2001. Elle est définie comme l'activité « dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telles que délimitées par la réglementation en vigueur. L'action de pêche proprement dite s'exerce sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol et sans équipement respiratoire permettant de rester immergé. »

C'est une profession réglementée à la fois au niveau national et au niveau local. Chaque pêcheur à pied doit détenir un permis national de pêche de pied, délivré par l'autorité administrative. L'accès aux gisements de pêche à pied est limité (délivrance de licences de pêche par les Comités régionaux des pêches maritimes) et est dans un certain nombre de cas contrôlé par des gardes jurés (rémunérés par les comités régionaux et départementaux des pêches maritimes). Les captures réalisées font l'objet d'une déclaration comme pour la pêche embarquée.

Acteurs indéniables de l'économie locale et de l'animation de la vie littorale, les pêcheurs à pied exercent une activité qui se répartit sur l'ensemble du littoral métropolitain de Dunkerque à Menton, les gisements les plus importants étant ceux de la baie de Somme, du Golfe du Morbihan, de la Baule, de la baie de Bourgneuf et du bassin d'Arcachon en Atlantique, en Camargue en Méditerranée. Ils pêchent principalement les espèces suivantes : la coque, la palourde, la telline, les moules et les huîtres.

En 2014, 1 405 personnes exercent cette profession, principalement en qualité de travailleurs indépendants et relèvent pour plus de la moitié de l'ENIM, et pour le reste de la MSA. 721 personnes dépendent de l'ENIM et 684 personnes dépendent de la MSA.

En effet, en application de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les pêcheurs à pied relèvent de la MSA et subsidiairement de l'ENIM ; même si, dans les faits, la propension est inverse.

Sont affiliés à l'ENIM, les pêcheurs à pied qui parallèlement et alternativement exercent une activité de pêche embarquée ou qui sont titulaires d'une pension vieillesse des marins, ou qui sont historiquement affiliés à l'ENIM au titre d'une activité embarquée passée.

La modification proposée permettra à l'ensemble d'une unique profession, celle de la pêche maritime, de relever du même régime social, à savoir l'ENIM, les pêcheurs à pied professionnels partageant les mêmes contraintes et les mêmes caractéristiques que les marins.

En effet, les pêcheurs à pied rencontrent les mêmes difficultés liées au caractère aléatoire des ressources marines. La pêche à pied est une activité de cueillette, itinérante et saisonnière au gré de l'ouverture et de la fermeture des gisements sur l'ensemble du littoral. Les pêcheurs à pied ne cultivent pas un gisement ou n'élèvent pas de coquillages. Leur activité est tributaire de l'ouverture et de la fermeture des gisements en raison d'évènements climatiques comme la mortalité de certaines espèces due aux fortes chaleurs estivales ou aux fortes pluviométries printanières, ou encore en raison de pollution ou contamination sanitaire ou des conditions météorologiques ne permettant pas l'exercice de l'activité. Par conséquent, ils connaissent à l'instar des marins embarqués une fluctuation de leur revenu d'activité. Aux bonnes années de pêche peuvent succéder de très mauvaises années entrainant des difficultés économiques majeures. Le mode de calcul des cotisations de la MSA n'est donc pas adapté aux contraintes que connait cette activité.

Les pêcheurs à pied connaissent par ailleurs une pénibilité au travail relativement proche des marins du fait de la manutention de charges lourdes, des postures contraignantes et une exposition aux aléas climatiques.

Pour ces raisons, il est souhaitable que les pêcheurs à pied, bien que n'utilisant pas un navire pour pêcher, puissent être affiliés au régime social de l'ENIM. De surcroit, certains d'entre eux, bien que non marin, utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle un navire professionnel pour se déplacer sur les gisements de pêche inaccessibles à pied et/ou pour transporter plus facilement le produit de leur pêche.