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Amendement N° 18 (Irrecevable)

Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

(1 amendement identique : 22 )

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Chanteguet, M. Le Roux, M. Franqueville, M. François-Michel Lambert, M. Dufau, M. Glavany.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3199 sur la proposition de loi de MM. Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-George Buffet, MM. François-Michel Lambert, Bertrand Pancher et Stéphane Saint-André visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

Article 5

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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