Amendement N° 22 (Irrecevable)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
(1 amendement identique : 18 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Straumann.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Straumann.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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