Amendement N° CL102 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« Commission nationale de l'informatique et des libertés »,
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État relatif aux déclarations de situation patrimoniale par un avis de la HATVP.
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