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5 novembre 2015
Dossier relatif
Projet de loi N° 3200
organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 135 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Rapport N° 3716 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 3870 de la Commission mixte paritaire
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