Amendement N° CL104 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un taux »,
les mots :
« un taux minimal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un taux »,
les mots :
« un taux minimal ».
Amendement rédactionnel.
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