Amendement N° CL105 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« mentionné à l'article 13‑1. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« mentionné à l'article 13‑1. ».
Amendement rédactionnel.
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