Amendement N° CL106 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« Lorsque la désignation...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« Lorsque la désignation...(le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.
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