Amendement N° CL107 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 9, substituer au mot : « ministre »,
les mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 9, substituer au mot : « ministre »,
les mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice, ».
Amendement rédactionnel.
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