Amendement N° CL108 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 10, supprimer les mots: « d'activités ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (alignement sur la terminologie utilisée à l'alinéa 7).
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 10, supprimer les mots: « d'activités ».
Amendement rédactionnel (alignement sur la terminologie utilisée à l'alinéa 7).
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