Amendement N° CL110 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot: « individuel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot: « individuel ».
Amendement rédactionnel.
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