Amendement N° CL111 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce retrait est de droit. ».
Exposé sommaire :
En l'état, l'article 24 se borne à prévoir que le magistrat « peut demander » le retrait des pièces relatives à des poursuites disciplinaires n'ayant pas donné lieu à sanction. Cet amendement précise que ce retrait est alors de droit.
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