Amendement N° CL113 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
I.- À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« connaissance »,
les mots :
« une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du magistrat avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement transpose des dispositions de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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