Amendement N° CL115 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser que le classement des fonctionnaires bénéficiant d'un détachement judiciaire n'est plus déterminé en fonction de l'ancienneté détenue dans le corps d'origine mais à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement.

Dans une optique d'ouverture du corps de la magistrature, cette modification rendra davantage attractifs les détachements judiciaires :

– en assurant une rémunération perçue par les intéressés sur la base d'un indice au moins équivalent à celui détenu dans leurs corps d'origine ;

– en ouvrant le détachement judiciaire au premier grade à des fonctionnaires qui ne justifient pas d'au moins sept ans de service effectif dans un corps de même niveau que l'ENA (catégorie A+) comme le requièrent les dispositions actuelles de l'article 41‑1 de l'ordonnance statutaire, mais qui bénéficient toutefois d'un indice correspondant au premier grade. Par exemple, un attaché administratif (catégorie A) qui exerce depuis cinq ans dans le corps des magistrats administratifs qui dispose d'un indice correspondant au premier grade, ne peut pas, en l'état actuel de l'article 41‑1, solliciter un détachement judiciaire au premier grade, mais seulement au second.