Sous-Amendement N° CL116 à l'amendement N° CL76 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 7‑2, les magistrats exerçant à titre temporaire remettent leur déclaration d'intérêts au président du tribunal de grande instance dans lequel ils exercent leurs fonctions. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que les magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus de déclarer leurs intérêts.
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