Amendement N° CL117 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente sous-section ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence: l'objectif est d'éviter que plusieurs magistrats honoraires siègent dans la même formation collégiale de cour d'appel.
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