Amendement N° CL118 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et être salarié d'un membre d'une telle profession dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions »,
les mots :
« , dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions juridictionnelles, ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salarié d'un membre d'une telle profession ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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