Amendement N° CL119 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« que leur nouvelle activité n'est pas compatible avec »,
les mots :
« l'incompatibilité entre leur nouvelle activité et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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