Amendement N° CL120 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Après le mot : « durée », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 17 :
« de l'exercice de leurs fonctions qu'à son issue. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Après le mot : « durée », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 17 :
« de l'exercice de leurs fonctions qu'à son issue. »
Amendement rédactionnel.
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