Amendement N° CL121 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 20, substituer à la référence :
« 41‑15 »,
la référence :
« 41‑30 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 20, substituer à la référence :
« 41‑15 »,
la référence :
« 41‑30 ».
Correction d'une erreur de référence.
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