Amendement N° CL122 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'une »,
les mots :
« appartenant à l'une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'une »,
les mots :
« appartenant à l'une ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.