Amendement N° CL123 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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