Amendement N° CL125 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 2, après le mot :
« obligation »,
insérer les mots :
« , dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 2, après le mot :
« obligation »,
insérer les mots :
« , dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, ».
Amendement de précision.
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