Amendement N° CL126 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
Ibis. - Au 1° de l'article 21‑1 de la même ordonnance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser de dix à sept années la durée d'activité professionnelle requise pour se présenter aux concours complémentaires de recrutement à un poste du second grade de la hiérarchie judiciaire.
Cette durée serait ainsi harmonisée sur celle requise pour postuler à l'intégration directe dans le corps de la magistrature.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.