Amendement N° CL127 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° À la première phrase du III, la référence : « ou II » est remplacée par les références : « , II ou IIbis ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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