Amendement N° CL129 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Après l'alinéa 2, insérer un 1°bis ainsi rédigé :
« 1°bis. Au 1° de l'article 23, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement abaisse de 17 à 15 ans la durée d'activité professionnelle requise pour pouvoir bénéficier d'une intégration directe dans un poste du premier grade de la hiérarchie judiciaire. Elle serait ainsi rendue identique à la durée aujourd'hui requise dans le cadre des concours complémentaires (article 21‑1 de l'ordonnance statutaire).
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