Amendement N° CL132 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« douze »,
les mots :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte de douze à dix-huit mois le délai pendant lequel l'ensemble des magistrats judiciaires devront avoir remis leur déclaration d'intérêts et avoir fait l'objet d'un entretien déontologique.
Un délai de douze mois a certes été prévu pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais on compte plus de 8 000 magistrats judiciaires, à comparer à environ 1 500 membres de la juridiction administrative et à environ 800 magistrats financiers.
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