Amendement N° CL133 (Adopté)

Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après le mot :

«  ordonnance »,

insérer les mots :

«  , dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi organique, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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