Amendement N° CL135 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 5, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi organique, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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