Amendement N° CL136 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence de la référence :
« 7‑3 »,
insérer les mots :
« et les personnes mentionnées à l'article 10‑1‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi organique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale incombant aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
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