Amendement N° CL14 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
À l'alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Au second alinéa, les mots : « sur avis favorable des chefs de cour par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par le ministre de la justice après avis des chefs de cour ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition figurant dans le projet de loi et supprimée par la commission des Lois du Sénat.
Il vise à rétablir la possibilité de dérogation à l'obligation de résidence par décision du Garde des Sceaux, après avis simple des chefs de cour.
Ce rétablissement permettrait une harmonisation au niveau national des règles de dérogations, tout en conservant un avis permettant de prendre en compte les situations locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.