Amendement N° CL15 (Retiré)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
À la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.
Exposé sommaire :
En lien avec la réforme constitutionnelle sur l'indépendance du parquet, cet amendement propose d'indiquer à l'article 5 de l'ordonnance que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques, mais plus« sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».
L'indépendance du parquet est nécessaire, non seulement pour nous conformer aux obligations européennes, mais également pour renforcer la confiance, l'efficacité et la sérénité de la justice.
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