Amendement N° CL16 (Retiré)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d'instructions portant sur les affaires individuelles. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
En lien avec la réforme constitutionnelle sur l'indépendance du parquet, cet amendement propose d'indiquer à l'article 5 de l'ordonnance que les magistrats du parquet ne peuvent recevoir d'instructions portant sur les affaires individuelles.
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