Amendement N° CL18 (Retiré)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant
« La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la déclaration d'intérêts des magistrat ne contiendra pas La aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
La nouvelle loi sur la déontologie des fonctionnaires a spécifiquement inclut cette précision.
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