Amendement N° CL21 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée:
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , de conseiller de la métropole de Lyon ».
2° À l'article 9-1-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à actualiser les dispositions de l'ordonnance n° 58-1270, afin de prendre en compte :
le changement d'appellation du conseil général en conseil départemental ;
la disparition de la collectivité unique de Mayotte ;
la création de la métropole de Lyon.
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