Amendement N° CL22 (Rejeté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permet au ministre, par décision motivée, de refuser à un syndicat de désigner librement ses représentants bénéficiaires de crédits de temps syndical.
Du fait du faible nombre de magistrats concernés par ces décharges, ce pouvoir de dérogation apparaît être une atteinte disproportionné aux libertés syndicales.
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