Amendement N° CL24 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'application de l'article 7‑2, les magistrats honoraires remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de déclaration d'intérêts s'appliquera bien aux magistrats honoraires, qui peuvent être concernés, tout autant que les autres magistrats, par les problématiques de conflit d'intérêts.
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