Amendement N° CL25 (Retiré)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
L'article 52 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'enquête sur les dossiers disciplinaires, l'inspection générale des services judiciaires est placée sous la direction du conseil supérieur de la magistrature. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que pour les enquêtes disciplinaires, l'inspection générale des services judiciaires sera placée sous la direction du Conseil supérieur de la magistrature.
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